Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site BEAUDRAN HUISSIER les présentes mentions légales.
Le site BEAUDRAN HUISSIER est accessible à l’adresse suivante : https://www.beaudran-huissier.com/ (ci-après « le Site »).
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALE
En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
- A. EDITEUR DU SITE
Le site BEAUDRAN HUISSIER est édité par : SCP MARIE-LAURE BEAUDRAN ayant son siège social à l’adresse suivante 34.RUE VICTOR HUGO 32300 MIRANDE, et immatriculée au numéro suivant : 793 297 342.
Capital social : 222 600 euros
Téléphone : 05.62.66.73.74
Adresse e-mail : marielaure.beaudran@huissier-justice.fr
ci-après » l’Éditeur »
- B. DIRECTEUR DE PUBLICATION
Le Directeur de publication est :
MARIE-LAURE BEAUDRAN
Adresse e-mail de contact : marielaure.beaudran@huissier-justice.fr
ci-après » le Directeur de publication »
- C. HÉBERGEUR DU SITE
Le site BEAUDRAN HUISSIER est hébergé par : GANDI dont le siège est situé à l’adresse suivante : 63-65 boulevard Masséna – 75013 Paris.
Téléphone : +33 (0) 1 70.37.76.61
ci-après » l’Hébergeur »
- D. UTILISATEURS
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site BEAUDRAN HUISSIER.
ci-après les » Utilisateurs »
- E. BANQUE MÉDIAS
Nous pouvons nous servir d’images, d’illustrations et de photographies libres de droits afin de satisfaire les besoins de nos clients.
ARTICLE 2 – CONFIDENTIALITE
- A. DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions
légales - Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées
- Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation.
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
- L’utilisateur a expressément consenti au traitement
- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat
- Le traitement répond à une obligation légale
- Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique
- Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique
- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers
Les données à caractère personnel collectées sur le site BEAUDRAN HUISSIER sont les suivantes :
- Données d’identification : votre nom, prénom, raison sociale (si existante), adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse,
- Données relatives aux interactions entre le client et BEAUDRAN HUISSIER : Cookies, parcours clients, modes de paiement utilisés, échanges par courriers électroniques ;
- Vos coordonnées bancaires par l’intermédiaire de SYSTEMPAY (si vous payez sur notre site)
Ces données sont collectées lorsque l’Utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :
- Lorsque l’utilisateur rempli une demande de paiement en ligne
Vous pouvez consulter les informations de paiement en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.beaudran-huissier.com/informations-paiement-en-ligne/
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : 3 ans.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
- Pour répondre à la correspondance que vous nous envoyez et pour répondre aux demandes que vous nous faites ;
- Pour nous protéger, protéger notre site Web et nos systèmes informatiques contre tout dommage.
Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :
- L’hébergement web,
- La sécurité web,
- Le stockage de données,
- La sauvegarde de données,
- B. HEBERGEMENT DES DONNÉES
Tel que mentionné plus haut, le site BEAUDRAN HUISSIER est hébergé par : GANDI, dont le siège est situé à l’adresse ci-après : 63-65 boulevard Masséna – 75013 PARIS.
L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : +33 (0) 1 70.37.76.61
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
- C. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : MARIE-LAURE BEAUDRAN. Il peut être contacté de la manière suivante :
– Par e-mail à marielaure.beaudran@huissier-justice.fr,
– Par téléphone au 05.62.66.73.74
- D. LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
La personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : MARIE-LAURE BEAUDRAN.
Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :
– Par e-mail à marielaure.beaudran@huissier-justice.fr,
– Par téléphone au 05.62.66.73.74
- E. DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénoms et noms ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
ARTICLE 3 – DROITS DES DONNÉES
- A. DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DROIT À L’OUBLI
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
– Par e-mail à marielaure.beaudran@huissier-justice.fr,
– Par téléphone au 05.62.66.73.74
S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :
L’utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données, en précisant son identifiant pour l’espace personnel. La demande sera traitée dans un délai de 10 jours.
- B. DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES
L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
L’utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un e-mail à l’adresse prévue ci-dessus.
- C. DROIT À LA LIMITATION ET À L’OPPOSITION DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Enfin, l’Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur.
- D. DROIT DE DÉTERMINER LE SORT DES DONNÉES APRÈS LA MORT
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
- E. DROIT DE SAISIR L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE COMPÉTENTE
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur, et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision, il est
en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
- F. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d’un certificat SSL, afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’Utilisateur par tout moyen.
ARTICLE 4 – COOKIES
- A. COOKIES
Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur. Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l’Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.
- B. OPPOSITION DE L’UTILISATEUR À L’UTILISATION DE FICHIERS « COOKIES » PAR LE SITE
Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.
Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’Editeur du site.
- C. DESCRIPTION DES FICHIERS « COOKIES » UTILISÉS PAR LE SITE
L’Editeur du site attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :
– Les Cookies de session ou de préférences qui sont indispensables à la navigation et au bon fonctionnement du site,
En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l’utilisateur que des fichiers « cookies » de tiers peuvent être enregistrés.
Il s’agit plus particulièrement des tiers suivants :
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ARTICLE 5 – CONTACT
Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : marielaure.beaudran@huissier-justice.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.
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